CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION – PROFIL MÉDICAL

Applicables aux services proposés sur les domaines : medicalprofile.eu et zdravotniprofil.cz

Dernière mise à jour : 03/02/2026

1) Dispositions introductives

Les présentes conditions générales d’utilisation régissent les règles d’utilisation du service en ligne « Profil Médical » (ci-après l’« Application » ou le « Service ») ainsi que les relations entre l’exploitant et l’utilisateur.

En créant un compte utilisateur et/ou en utilisant l’Application (y compris sa version gratuite), l’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions et les accepter.

L’utilisateur peut à tout moment cesser d’utiliser le Service, modifier les paramètres de son profil et, le cas échéant, supprimer son compte.

2) Exploitant du service (fournisseur)

Exploitant / Fournisseur : Mgr. et Mgr. Tomáš Obr

Přecechtělova 2500/36

155 00 Prague

République tchèque

N° d’identification (IČ) : 68291132

N° TVA (DIČ) : CZ7710032944

E-mail : info@bodyid.com

Tél. : +420 775 677 103

Contact pour la protection des données personnelles : info@bodyid.com

3) Description du service et finalité

Le Service permet de créer et de gérer un profil personnel et médical (« Profil ») et de rendre certaines informations accessibles en mode lecture à une personne obtenant un accès via un code QR ou un lien unique (généralement associé à un support tel qu’un bracelet ou une étiquette).

Le Service constitue une aide informative dans les situations d’urgence. Il ne remplace pas l’évaluation professionnelle de l’état de santé par du personnel médical qualifié.

4) Compte utilisateur et profils de tiers

L’Application nécessite la création d’un compte utilisateur. L’utilisateur est responsable :

• de la sécurité de ses identifiants de connexion ;
• de la gestion et de la mise à jour des informations contenues dans le Profil.

L’utilisateur peut également créer un Profil pour d’autres personnes uniquement s’il y est autorisé (par exemple en tant que représentant légal d’un enfant) ou s’il dispose du consentement de la personne concernée.

5) Version gratuite, offres payantes et fonctionnalités

L’Application peut être proposée :

• dans une version gratuite (« Free ») avec des fonctionnalités limitées ;
• dans le cadre d’abonnements payants conformément à la grille tarifaire en vigueur publiée sur le site.

L’étendue des fonctionnalités et les tarifs peuvent évoluer au fil du temps. Les informations affichées dans l’Application et dans la grille tarifaire au moment de la commande ou de l’activation de l’abonnement font foi.

6) Période d’essai gratuite de 14 jours (Trial)

Pour certains abonnements payants, une période d’essai gratuite de quatorze (14) jours peut être proposée.

• Pendant cette période d’essai, aucun frais n’est facturé.
• L’utilisateur peut mettre fin à l’essai à tout moment depuis son compte utilisateur. Si l’annulation intervient avant la fin de la période d’essai, aucun montant ne sera facturé.

7) Prix, paiements et paiements récurrents

Le prix des abonnements payants est indiqué dans la grille tarifaire en vigueur.

Si l’utilisateur ne résilie pas la période d’essai ou l’abonnement payant, à l’issue de la période d’essai (ou de la période d’abonnement en cours) :

• une période payante sera automatiquement activée et le premier paiement sera prélevé ;
• les paiements seront ensuite prélevés automatiquement selon la périodicité choisie (mensuelle ou annuelle) jusqu’à la résiliation de l’abonnement.

Les paiements par carte bancaire sont traités par un prestataire de services de paiement. L’exploitant ne conserve généralement pas les données complètes de la carte bancaire de l’utilisateur.

8) Résiliation de l’abonnement

L’utilisateur peut résilier son abonnement (y compris la période d’essai) à tout moment :

• depuis son compte utilisateur dans la section [Abonnement / Paiements], ou
• en contactant le support à l’adresse : info@bodyid.com.

Après la résiliation :

• aucun paiement récurrent supplémentaire ne sera effectué ;
• l’accès aux fonctionnalités payantes reste généralement disponible jusqu’à la fin de la période déjà payée, sauf indication contraire.

9) Réclamations et remboursements

Si le Service ne fonctionne pas correctement ou si un paiement a été effectué par erreur, l’utilisateur peut déposer une réclamation à l’adresse suivante : info@bodyid.com.

Un remboursement peut notamment être accordé dans les cas suivants :

• paiement erroné ou facturation en double ;
• prélèvement effectué malgré une résiliation de la période d’essai ou de l’abonnement réalisée dans les délais ;
• reconnaissance d’un défaut majeur du Service (par exemple une indisponibilité prolongée des fonctionnalités payantes).

Après le début d’une période payante, aucune partie proportionnelle de la période déjà payée n’est normalement remboursée du seul fait que le Service n’a plus été utilisé, sauf obligation légale ou réclamation reconnue comme fondée.

10) Accès via QR code / code unique et code PIN – blocage de l’accès

Le Profil peut être consulté au moyen d’un code QR ou d’un lien unique. L’accès peut être :

• direct (sans vérification supplémentaire), ou
• protégé par un code PIN (le profil n’est affiché qu’après saisie du PIN).

L’utilisateur reconnaît que toute personne obtenant le code QR ou le lien (et, le cas échéant, le code PIN) pourra consulter les informations dans la mesure définie pour ce mode d’accès.

Perte du support ou suspicion d’utilisation abusive

En cas de perte du support ou de suspicion d’utilisation abusive, l’utilisateur peut immédiatement bloquer l’accès au Profil depuis son compte utilisateur.

L’accès peut être réactivé ultérieurement de la même manière.

Il est également recommandé de modifier le code PIN lorsqu’il est utilisé.

11) Fonction SMS pour l’obtention rapide d’informations essentielles

L’Application peut permettre l’envoi d’un SMS contenant un code d’accès à un numéro de téléphone déterminé. En retour, l’expéditeur reçoit automatiquement un SMS contenant des informations essentielles issues du Profil, telles que (l’identité de la personne concernée par l’incident, certaines alertes médicales sélectionnées (par exemple allergies ou maladies chroniques),les coordonnées des personnes à contacter en cas d’urgence.)

• Le contenu du SMS est volontairement limité à des informations succinctes et peut varier selon les paramètres du Profil et l’offre souscrite.
• L’exploitant se réserve le droit de modifier raisonnablement la structure ou l’étendue des réponses SMS, notamment pour des raisons de sécurité, techniques ou légales.
• Pour des raisons de sécurité, une limite du nombre de demandes SMS peut être appliquée à un même Profil ou support (par exemple 10 SMS sur une période déterminée).
• L’envoi et la réception des SMS peuvent dépendre de la disponibilité du réseau mobile et des services de tiers. L’exploitant ne peut donc garantir une livraison immédiate dans toutes les situations.

12) Données du profil et responsabilité de l’utilisateur

L’utilisateur décide quelles informations sont enregistrées dans son Profil et est responsable :

• de leur exactitude ;
• de leur mise à jour ;
• de leur exhaustivité et de leur pertinence.

L’exploitant recommande de consulter le médecin traitant lors de la saisie des informations médicales.

L’utilisateur reconnaît que les informations contenues dans le Profil ont un caractère purement informatif et ne remplacent pas une évaluation actuelle de l’état de santé réalisée par des secouristes professionnels ou des médecins.

L’exploitant ne saurait être tenu responsable des dommages résultant :

D’informations obsolètes, inexactes ou incomplètes fournies par l’utilisateur ;

D’un accès non autorisé au Profil consécutif à la perte ou à la divulgation d’un code QR, d’un lien ou d’un code PIN, lorsque l’utilisateur n’a pas utilisé les mesures de sécurité mises à sa disposition (par exemple le blocage de l’accès).

13) Protection des données personnelles

Les modalités de traitement des données personnelles sont décrites dans la rubrique « Données personnelles ».

Contact relatif à la protection des données personnelles :

info@bodyid.com

14) Recommandations de sécurité

L’utilisateur est notamment invité à :

• utiliser un mot de passe robuste et protéger ses identifiants de connexion ;
• ne pas cliquer sur des liens suspects et vérifier le nom de domaine du site ;
• protéger son code QR, son lien d’accès et son code PIN ;
• bloquer immédiatement l’accès au Profil depuis son compte en cas de perte du support.

15) Cookies, Google Analytics 4 (GA4) et Google Tag Manager (GTM)

Le site web et l’Application peuvent utiliser des cookies et des technologies similaires afin d’assurer le bon fonctionnement du Service, de mesurer et améliorer les performances du Service, d’effectuer des analyses marketing.

Nous utilisons notamment :

• Google Tag Manager (GTM) pour la gestion des balises de mesure et de marketing ;
• Google Analytics 4 (GA4) pour l’analyse statistique de la fréquentation et de l’utilisation du Service.

Des informations détaillées concernant les cookies, y compris les possibilités de gestion du consentement et de refus, sont disponibles sur une page dédiée.

16) Modifications du service et des conditions

L’exploitant peut modifier raisonnablement le Service ainsi que les présentes conditions, notamment pour des raisons de sécurité, d’exploitation ou de conformité légale.

La version en vigueur est toujours disponible sur le site web.

17) Dispositions finales

Les relations juridiques entre l’exploitant et l’utilisateur sont régies par le droit de la République tchèque.

Lorsque l’utilisateur est un consommateur, tout litige éventuel peut également être résolu par voie extrajudiciaire conformément à la législation applicable en matière de règlement alternatif des litiges de consommation.

Les présentes conditions générales entrent en vigueur à compter de leur publication sur le site web.